Réalisation de travaux ayant un impact sur l'infrastructure ferroviaire des MBC

En fonction de la nature des travaux, la demande et l'interlocuteur MBC peut varier. 

Dans tous les cas, avec ou sans permis de construire, les travaux requièrent l’approbation écrite des MBC. Les travaux et chantiers qui contreviennent à ces dispositions seront stoppés sans délai.

Deux situations principales peuvent se distinguer:

A) Travaux à proximité du réseau ferroviaire ou impactant une parcelle ferroviaire

  • Ces travaux doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire selon le point 37 du formulaire CAMAC,
  • Ces travaux tombent sous le coup de la "Loi fédérale sur les chemins de fer" (LCdF) en tant que "installations annexes". Nous vous invitons à prendre connaissance de son contenu et en particulier de l'article 18m ("LCdF art. 18m"),
  • Ces travaux sont soumis à l'approbation des MBC,
  • Les demandes de préavis concernant cette typologie de travaux doivent être adressées à infra@mbc.ch,
  • La documentation à fournir sont les documents usuels qui accompagnent une demande de permis de construire. (plans ; calendrier/durée des travaux ; nature des travaux ; etc…). En fonction de la nature des travaux et de leur complexité, les MBC peuvent demander des compléments aux documents déjà soumis,
  • Les demandes doivent être adressées le plus tôt possible, mais au plus tard 6 mois avant la tenue des travaux,
  • Le délai de traitement de la demande est d'au moins 20 jours.
     

B) Activités de maintenance et d’entretien à proximité du réseau ferroviaire

  • Ces travaux dits de maintenance ne font pas, à priori, l'objet d'un préavis formel de la part des MBC. Toutefois une analyse de risques doit être réalisée afin de déterminer si des mesures de sécurités sont nécessaires.
  • L'annonce de travaux doit être adressée à infra.planification@mbc.ch.
    Les informations à fournir sont :
    - la localisation des activités,
    - les dates planifiées, la durée,
    - la nature des travaux,
    - le nombre de personnes,
    - les équipements et machines engagés.
  • Afin de réaliser l'analyse de risques les MBC peuvent demander des compléments aux informations déjà soumises,
  • Les demandes doivent être adressées le plus tôt possible, mais au plus tard 4 semaines avant la tenue des travaux,
  • Le délai de traitement de la demande est de 96 heures dans la plupart des cas.

Voici une liste non exhaustive de quelques cas de figure, qui vous permettra d'orienter votre demande:

Nature des travaux   Préavis selon
LCdF art. 18m 		  Demande à adresser à :
A) Travaux de construction
Nécessitent un permis de construire   ✔   infra@mbc.ch
Touchent ou sont localisés dans l'emprise d'une parcelle ferroviaire   ✔   infra@mbc.ch
Nécessitent l'utilisation de grue(s), machine(s) de chantier(s)/levage(s), échafaudage(s)…   ✔   infra@mbc.ch
Sont localisés dans la zone de danger (< 5 m du rail le plus proche ou de la ligne de contact)   ✔   infra@mbc.ch
 
B) Activités de maintenance et d’entretien
Fauche, tonte, taille/coupe d'arbres et haies   ❌   infra.planification@mbc.ch
Curage de conduite(s)   ❌   infra.planification@mbc.ch
Entretien de cours d'eau   ❌   infra.planification@mbc.ch
Visite de chantier   ❌   infra.planification@mbc.ch
Relevé de compteurs   ❌   infra.planification@mbc.ch
Marquage routier   ❌   infra.planification@mbc.ch

En cas de doutes ou de questions, n'hésitez pas à nous adresser un message à infra@mbc.ch.